Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 21/01/2017

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ENSOLFINA (ci-après « La Société »), société par actions simplifiées au capital de 47 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Saint-Etienne sous le numéro 444 614 465, dont le siège social est situé au 88 rue Victor Hugo 42700 Firminy.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet http://www.macuisiniere.com (ci-après « le Site ») sur lequel elle propose à tout client (ci-après le « Client ») la vente en ligne de de divers produits et appareils de chauffage (ci-après les « Produits ») et prestations de service associées.

1.       APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site nécessitant leur acceptation sans réserve par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément avant de confirmer sa commande sur le Site en cochant la case « Vous déclarez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepter » 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société mais la version des CGV applicables au Client demeurent celle en vigueur lors de la passation de sa commande sur le Site.

2.       COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande avant de la confirmer.

Pour toute nouvelle commande, le Client devra créer un compte sur le Site. Il est de la responsabilité du Client de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion au Site. Le Client devra informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses identifiants.

Le Client procède à la confirmation de sa commande après avoir renseigné ses informations de livraison, son mode de livraison, ses informations de paiement. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

La Société envoie une confirmation de commande par email au Client, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande. L’envoi de cet email de confirmation formalise l’engagement contractuel entre la Société et le Client.

Les produits proposés par le Site sont présentés aussi précisément que possible, nous vous informons qu’il peut y avoir de légères variations entre les visuels (logo, photographies, plans, dessins) utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du Site.

3.       PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site et dans les fiches descriptives des Produits, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client confirme sa commande et procède à son paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Le paiement des commandes peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire à partir des informations communiquées sur le Site. Toute commande réglée par chèque bancaire ne sera confirmée qu’à compter de l’encaissement du chèque par la Société. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires.

La Société propose également une mise en relation avec le partenaire SOFINCO pour le financement de l’achat des Produits. La Commande n’est alors validée qu’à compter de l’acceptation du financement dépendant uniquement de la décision de ce partenaire.

La Société offre également aux Clients la possibilité d’un paiement à la livraison, il sera néanmoins demandé au Client de verser un acompte de 30% du montant de la commande afin qu’elle soit confirmée. Des frais de dossier supplémentaires de 100€ seront ajoutés au montant de la commande pour ce mode de règlement. En cas d'annulation de la commande avant livraison des Produits ou en cas de refus de livraison, l'acompte ne pourra être reversé au Client.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné, lors de la passation de sa commande.

La Société se réserve le droit de suspendre tout compte ou toute exécution d’une commande, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

4.      DISPONIBILITE ET LIVRAISON DES PRODUITS

4.1.   Disponibilité des Produits

Les indications de disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de commande.

Des erreurs ou modifications peuvent survenir de façon exceptionnelle notamment en cas de rupture de stock de la Société en raison d’un nombre trop important de commandes sur un même Produit.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après la passation de commande, la Société informera le Client dans les meilleurs délais, en proposant soit de commander un autre Produit ou d’annuler la commande.

4.2.   Livraison des Produits

Les Produits proposés sur le Site peuvent être délivrés partout en France Métropolitaine, en Corse, en Belgique et en Suisse. En dehors de ces zones de livraison, la Société sera en droit de refuser la commande ou de l’accepter après estimation des frais de port associés à cette livraison.

Les frais et restrictions de livraison sont détaillés lors du processus de commande. Pour les livraisons de Produits dépassant un poids total de 30 kg, le transporteur déposera les Produits sur palette devant l’immeuble ou résidence indiqué par le Client lors de sa commande.

Toutes les livraisons à l'intérieur de l’immeuble ou domicile du Client, seront soumises à devis personnalisé devant être accepté par le Client afin de confirmer sa commande.

Afin d'assurer la livraison des Produits, le Client reconnaît et accepte que toute adresse de livraison doit être accessible aux camions de 19 tonnes. Dans le cas contraire, les Produits pourront être livrés à une autre adresse ou être réceptionnés dans l'entrepôt du transporteur de la Société (adresse communiquée sur demande). La livraison à une adresse non accessible aux camions de 19 tonnes pourra également le cas échéant être soumise à devis personnalisé pour livraison par véhicule léger devant être accepté par le Client afin de confirmer la commande.  

En cas de livraison impossible en raison du non-respect par le Client des restrictions de livraison énoncées ci-dessus lors de sa commande, le Client pourra directement récupérer sa livraison au dépôt du transporteur le plus proche ou s'acquitter de frais supplémentaires de livraison. Dans le cas où le Client refuserait de régler le surcoût indispensable à une livraison à l’intérieur de l’immeuble ou du domicile ou à une livraison par véhicule léger, les Produits seront récupérés par la Société et le Client remboursé mais les frais de port aller et retour seront retenus par la Société.

La Société s'efforce de livrer les Produits selon les délais indiqués sur le Site et au plus tard trente jours à compter de la passation de la commande. En cas de retard de livraison due à des circonstances imprévisibles, la Société informera le Client du délai supplémentaire de livraison nécessaire. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire convenu, le Client pourra annuler sa commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans pouvoir prétendre à l’allocation de dommages et intérêts en raison de ce simple retard de livraison.

Le Client doit s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la commande en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception livraison des Produits est dû à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.

4.3.   Réception des Produits

Le Client est invité à vérifier le contenu de la livraison lors de la réception de sa commande.

Il appartient au Client avant de signer le bon de livraison de vérifier que les produits sont livrés et en bon état et qu’ils n’ont subi aucun dégât lors du transport. La vérification de l’état du produit est considérée comme effectuée et validée par le Client dès lors que le bon de livraison a été signé.

Le Client est invité contacter la Société dès que possible et au plus tard 3 jours à compter de la livraison, pour convenir d’un remboursement ou d’un remplacement en cas de livraison non conforme.

En cas de livraison d'un Produit non conforme à la commande, endommagé ou erroné, le Client doit formuler des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client doit par ailleurs respecter les consignes suivantes dans son énoncé des réserves :

•                    Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : "verre du poêle cassé", "Fonte fendue"...) ;

•                    Ne pas mentionner "emballage en bon état" si l'emballage est déchiré, enfoncé, mouillé... l'écrire sur l'émargé de transport ;

•                    Ne pas écrire "après déballage" ni aucune mention indiquant que l'avarie a été constatée après ouverture du colis.

Dans la limite permise par le droit applicable, en cas de produit endommagé lors du transport et non signalé sur le bon de livraison, la Société sera en droit de refuser toute réclamation ou demande de remboursement.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service de tout Produit commandé.

5.       SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :

-       Téléphone (non surtaxé) : 04 77 61 75 08

-       Email : [email protected]

-       Courrier : SAS ENSOLFINA – Services Clients -  88 rue Victor Hugo 42700 Firminy

6.       GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

6.1.   Garanties Légales

6.2.   Garantie Commerciale des Produits

Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, les Produits sont garantis commercialement par la Société conformément aux documents de garantie constructeurs accompagnant la livraison des Produits.

Certains éléments des Produits ne sont par ailleurs pas couverts par les garanties commerciales telles que les vitres, il convient au Client de se référer aux conditions de garantie accompagnant les Produits à cet égard.

La Société se réserve le droit de refuser toute réclamation en garantie qui serait liée à une mauvaise installation ou un mauvais entretien des Produits, notamment au regard de la réglementation en vigueur et des normes applicables à certains des Produits vendus par la Société (ex : Norme NF DTU 24.2 sur les travaux d’âtrerie).

Le Client reconnaît que l’exercice des garanties commerciales implique que les Produits soient installés par un professionnel compétent et utilisés conformément à un mode normal d’usage et à leur destination.

La Société ne pourra aucun cas être tenue pour responsable des défauts et détériorations liés à une utilisation anormale ou non-conforme des Produits.

Le retour du Produit au titre de la garantie commerciale donnera lieu, selon le cas, à un remplacement du Produit ou à un remboursement du Client, après vérification des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et retour des Produits seront supportés par Client si la non-conformité n’est pas avérée.

7.       DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en en envoyant un courrier à l’adresse suivante : SAS ENSOLFINA – Services Clients -  88 rue Victor Hugo 42700 Firminy. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.ensolfina.fr/FORMULAIRE-DE-RETRACTATION.pdf .

Le Client doit retourner les Produits, à l’adresse susvisée dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, si possible dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état d’utilisation. A défaut, la Société sera en droit d’appliquer une réduction sur le prix de vente des Produits au regard des dommages, y compris d’usure, apportés aux Produits ou aux éléments manquants.

Les frais de retour des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Pour les biens ne pouvant pas être normalement renvoyés par la Poste, un forfait de 150 € est proposé au Client afin de retourner tout Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le Client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par la Société ou à compter de la preuve de l’expédition des Produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du Client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du Client. Dans une telle situation, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît qu’en cas de prestations de service vendues au Client par la Société et réalisées avant la fin du délai légal de rétractation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client afin de demander remboursement des dites prestations.

8.       RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure.

A ce titre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement de Produits qui résulterait de circonstances indépendantes de sa volonté, ou d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits.

Le Client est en outre seul responsable de l’installation et de l’utilisation des Produits conformément aux instructions fournies par la Société et à la notice d’utilisation du Produit. La Société ne pourra par conséquent être tenue pour responsable de tout dommage lié à une installation ou utilisation non conforme du Produit.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

9.       DONNEÉS PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses commande(s) passée(s) sur le Site.

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes : prénom, nom, email, adresse de livraison, numéro de téléphone, date de naissance.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un courrier à la Société à l’adresse SAS ENSOLFINA – 88, rue Victor Hugo 42700 Firminy - FRANCE ou via le formulaire de contact dans la rubrique Contact du site.

10.   LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par les lois Françaises. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de l’utilisateur exigeraient l'application d'autres règles, et que de telles dispositions ne puissent être écartées par contrat. 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec Médicys, médiateur désigné par la Société en se rendant à l’adresse suivante : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Saint-Etienne, France. La présente clause ne saurait toutefois empêcher tout Client agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans la juridiction dont dépend son lieu de résidence principal.